Art. 55 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc)

Autorisation et surveillance - Conditions d’autorisation applicables aux foyers, aux ménages privés et aux services de maintien à domicile - Couverture des risques d’exploitation

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Art. 55 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc)

1. Les risques d’exploitation spécifiques doivent être couverts de manière suffisante par une assurance responsabilité civile d’entreprise.

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