Art. 54 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) - Contrat de prise en charge

1. Les foyers concluent avec chaque pensionnaire, sa représentante légale ou son représentant légal un contrat écrit contenant au minimum les éléments suivants

a) prestations à fournir par le foyer,

b) tarifs dus par les pensionnaires et modalités de facturation,

c) durée du contrat et modalités de résiliation,

d) procédure à suivre en cas de plainte,

e) assistance médicale et pharmaceutique,

f) mention des documents déterminants tels que programmes et règlements,

g) mention de l'organe externe d’examen des plaintes selon l’article 53, alinéa 1, lettre f et

h) autres droits et obligations essentiels des deux parties.

2. Les ménages privés concluent avec chaque pensionnaire, sa représentante légale ou son représentant légal un contrat écrit contenant au minimum les éléments suivants

a) prestations à fournir par le ménage privé,

b) tarifs dus par les pensionnaires et modalités de facturation,

c) durée du contrat et modalités de résiliation,

d) liste des documents déterminants tels que programmes et règlements,

e) organe externe d’examen des plaintes selon l’article 53, alinéa 1, lettre f et

f) autres droits et obligations essentiels des deux parties.

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