Art. 52 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) - Personnel digne de confiance

1. Les foyers, les ménages privés et les services de maintien à domicile doivent vérifier et documenter l’honorabilité de toutes les personnes qu’ils souhaitent engager ainsi que celle de l’ensemble de leur personnel au moins tous les cinq ans.

2. A cet effet, un extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers et un extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers, tous deux récents, doivent être exigés de l’ensemble du personnel par les foyers pour personnes présentant un handicap ou une addiction d’autre part, des personnes responsables de la direction de l’institution et de la direction spécialisée par les ménages privés et les services de maintien à domicile d’autre part.

3. Les obligations visées aux alinéas 1 et 2 incombent

a) à l’organisme responsable pour l’engagement de la personne chargée de la direction ou de la direction spécialisée du foyer ou du service de maintien à domicile;

b) à l’autorité délivrant l’autorisation pour le ou la titulaire de l’autorisation d’exploiter un ménage privé ou

c) à la direction du foyer, au ou à la titulaire de l’autorisation d’exploiter un ménage privé ou à la direction du service de maintien à domicile pour les membres du personnel en contact avec des pensionnaires ou des bénéficiaires dans le cadre de leur activité.