Art. 51 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) - Directives concernant le plan des postes des foyers et des services de maintien à domicile

Autorisation et surveillance - Conditions d’autorisation applicables aux foyers, aux ménages privés et aux services de maintien à domicile - Exigences relatives à la direction et aux ressources en personnel

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Art. 51 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) · Directives concernant le plan des postes des foyers et des services de maintien à domicile

1. La DSSI peut édicter des directives sur la dotation minimale en personnel et sur les compétences professionnelles requises.

2. Dans les foyers pour personnes présentant un handicap ou une addiction, comptent aussi comme qualifiées les personnes considérées comme telles par la direction spécialisée

a) qui ont conclu une convention de formation dans le but d’obtenir un certificat fédéral de capacité dans le secteur spécifique ou

b) qui disposent au 1er janvier 2022 d’un contrat de travail de durée indéterminée avec le foyer et assument dans ce cadre des tâches de prise en charge.

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