Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
860.21 SLVOPASOC CH-BE

Art. 49 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) - Exigences spécifiques aux EMS et aux services de maintien à domicile

Autorisation et surveillance - Conditions d’autorisation applicables aux foyers, aux ménages privés et aux services de maintien à domicile - Exigences relatives à la direction et aux ressources en personnel
Ouvrir la source officielle Texte complet (90 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 49 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) · Exigences spécifiques aux EMS et aux services de maintien à domicile

1. La personne responsable de la direction des soins dans un EMS ou dans un service de maintien à domicile possède

a) l’autorisation d’exercer la profession d’infirmier ou d’infirmière et

b) une formation ou une formation complémentaire en gestion et en organisation ou une expérience professionnelle correspondante dans ces domaines.

2. La DSSI peut édicter des prescriptions sur les formations et formations complémentaires requises ainsi que sur l’étendue de l’expérience professionnelle et de l’expérience de gestion nécessaires.

← Art. 48 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) Dispositions générales Art. 50 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →