Art. 47 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) - Direction de l'institution

Autorisation et surveillance - Conditions d’autorisation applicables aux foyers, aux ménages privés et aux services de maintien à domicile - Exigences relatives à la direction et aux ressources en personnel

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1. La personne responsable de la direction d’un foyer ou d’un service de maintien à domicile possède

a une formation de degré tertiaire ou une formation professionnelle initiale sanctionnée par un certificat fédéral de capacité et

b une formation ou une formation complémentaire en économie d’entreprise et en gestion ou une expérience professionnelle correspondante dans ces domaines.

2. La DSSI peut édicter des prescriptions sur les formations et formations complémentaires requises ainsi que sur l’étendue de l’expérience professionnelle et de l’expérience de gestion nécessaires.

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