Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
860.21 SLVOPASOC CH-BE

Art. 46 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) - Exigences en matière de sécurité

Autorisation et surveillance - Conditions d’autorisation applicables aux foyers, aux ménages privés et aux services de maintien à domicile - Infrastructure répondant aux besoins
Ouvrir la source officielle Texte complet (90 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 46 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) · Exigences en matière de sécurité

1. Lors de l’installation dans de nouveaux bâtiments ou nouvelles parties de bâtiment, l’autorité compétente demande un rapport technique à l’Assurance immobilière ou à l’inspecteur ou inspectrice du feu de la commune avant de délivrer une autorisation.

2. L’alinéa 1 ne s’applique pas aux services de maintien à domicile.

← Art. 45 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) Dispositions générales Art. 47 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →