Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
860.21 SLVOPASOC CH-BE

Art. 45 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) - Programme des locaux applicable aux foyers

Autorisation et surveillance - Conditions d’autorisation applicables aux foyers, aux ménages privés et aux services de maintien à domicile - Infrastructure répondant aux besoins
Ouvrir la source officielle Texte complet (90 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 45 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) · Programme des locaux applicable aux foyers

La DSSI édicte des prescriptions sur le programme des locaux applicable aux foyers et en particulier sur la surface minimale de l’espace personnel visé à l’article 44.

← Art. 44 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) Dispositions générales Art. 46 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →