Art. 42 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) - Gestion des médicaments destinés aux pensionnaires

Autorisation et surveillance - Conditions d’autorisation applicables aux foyers, aux ménages privés et aux services de maintien à domicile - Garantie d’un soutien dans les règles de l’art

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Art. 42 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) · Gestion des médicaments destinés aux pensionnaires

1. Les titulaires d’une autorisation d’exploiter qui, pour des raisons opérationnelles, ne tiennent pas de pharmacie privée mais gèrent des médicaments pour des pensionnaires spécifiques désignent une personne responsable en la matière, formée à cet effet.

2. Pour le contrôle périodique de la gestion des médicaments, ils collaborent avec un ou une médecin, pharmacien ou pharmacienne titulaire d’une autorisation d’exercer, en réglant les modalités par contrat.

3. La DSSI peut régler par voie d’ordonnance les exigences à remplir concernant l’approvisionnement pharmaceutique dans les foyers.

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