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Art. 41 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) - Approvisionnement pharmaceutique

Autorisation et surveillance - Conditions d’autorisation applicables aux foyers, aux ménages privés et aux services de maintien à domicile - Garantie d’un soutien dans les règles de l’art
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Art. 41 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) · Approvisionnement pharmaceutique

Dans les foyers, l’approvisionnement pharmaceutique peut être assuré par une pharmacie privée interne.

La procédure d’autorisation concernant la tenue d’une pharmacie privée doit être intégrée dans la procédure d’autorisation d’exploiter le foyer.

La compétence en matière d’autorisation ainsi que l’exécution sont régies par les dispositions de la législation sur la santé publique.

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