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Art. 38 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) - Communes

Autorisation et surveillance - Autorités compétentes
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Art. 38 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) · Communes

1. Les communes sont compétentes pour l’octroi et le retrait d’autorisations aux ménages privés selon l’article 35, alinéa 1, à l’exception de ceux accueillant des personnes ayant besoin de soutien en raison d’une addiction.

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