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Art. 37 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) - Office de la santé

Autorisation et surveillance - Autorités compétentes
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Art. 37 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) · Office de la santé

1. L’Office de la santé est compétent pour l’octroi et le retrait d’autorisations

a) aux foyers pour personnes ayant besoin de soutien en raison de leur âge ou de leur état de santé,

b) aux services de maintien à domicile.

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