Art. 36 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) - Office de l’intégration et de l’action sociale

1. L’Office de l’intégration et de l’action sociale est compétent pour l’octroi et le retrait d’autorisations

a aux foyers pour personnes ayant besoin de soutien en raison d’un handicap ou d’une addiction,

b aux ménages privés accueillant des personnes ayant besoin de soutien en raison d’une addiction.

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