Art. 35 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc)

1. Doit disposer d’une autorisation d’exploiter un foyer ou un ménage privé quiconque fournit durablement un logement et des prestations de soutien à des personnes ayant besoin de soins, d’une prise en charge ou de traitements.

2. Ne font pas partie des prestations de ménage privé soumises à autorisation

a) la prise en charge et les soins fournis dans le cadre de l’aide à la parenté ou au voisinage, à l’époux ou à l’épouse, au partenaire enregistré ou à la partenaire enregistrée ou au concubin ou à la concubine;

b) la prise en charge et les soins prodigués dans son propre ménage par une personne externe.

3. Doivent disposer d’une autorisation d’exploiter un service de maintien à domicile les organisations qui dispensent des prestations de soins et d’aide à domicile à des personnes ayant besoin de soins, d’une prise en charge ou de traitements.

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