Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
860.21 SLVOPASOC CH-BE

Art. 31 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) - Participation des bénéficiaires aux frais des prestations

Financement - Prestations de soins en mode résidentiel ou ambulatoire - Coûts des soins en mode ambulatoire - Financement
Ouvrir la source officielle Texte complet (90 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 31 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) · Participation des bénéficiaires aux frais des prestations

Les bénéficiaires ayant atteint l’âge de 65 ans participent aux coûts des soins ambulatoires à hauteur du pourcentage maximal admis selon l’article 25a, alinéa 5 LAMal.

← Art. 30 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) Dispositions générales Art. 32 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →