Art. 30 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) - Autres rétributions

1. En complément au financement des coûts résiduels selon l’article 29, les partenaires contractuels mandatés par le canton pour garantir la couverture des besoins sont rétribués, sur la base de coûts normatifs fixés annuellement,

a. pour les tâches et obligations à assumer selon l’article 27,

b. pour les autres tâches leur incombant en vertu du contrat de prestations.

2. Les coûts normatifs supplémentaires définis pour la fourniture de l’ensemble des prestations prévues à l’article 27 s’élèvent aux montants suivants pour les soins avant déduction de la participation de la patientèle

1. Évaluation, conseils et coordination: CHF 5.80 par heure

2. Examens et traitements: CHF 3.50 par heure

3. Soins de base: CHF 2.00 par heure

3. Les services de maintien à domicile bénéficiant d’un contrat de prestations se voient donc allouer au total l’indemnisation suivante pour les soins

1. Évaluation, conseils et coordination: CHF 43.70 par heure

2. Examens et traitements: CHF 41.60 par heure

3. Soins de base: CHF 42.50 par heure

4. Les coûts normatifs pour l’indemnité de déplacement accordée aux partenaires contractuels s’élèvent aux montants suivants

a. frais matériels effectifs: 0,70 franc par kilomètre (max. 5 km par heure de soins selon l’OPAS en moyenne trimestrielle);

b. frais effectifs de personnel: 0,726 franc par minute (max. 15 min. par heure de soins selon l’OPAS en moyenne trimestrielle).

5. La composante géographique de la garantie de la couverture des besoins par périmètre est indemnisée par la somme des deux éléments suivants

a. forfait de 5 francs par habitant et habitante du périmètre et

b. tarif de 8148 francs par unité du coefficient GEO (mètres de routes cantonales et communales divisés par le nombre d’habitants et d’habitantes du périmètre) visant à prendre en compte la situation géographique.

6. Si un périmètre est couvert par plusieurs partenaires contractuels, l’indemnisation prévue à l’alinéa 5 est répartie proportionnellement aux heures de soins selon l’OPAS décomptées par ces derniers qui sont reconnues.

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