Art. 29 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) - Contribution du canton

1. L’Office de la santé rémunère les fournisseurs de prestations pour les coûts des soins ambulatoires prodigués à des personnes domiciliées dans le canton qui ne sont pas couverts par les assurances sociales et par la participation de la patientèle (coûts résiduels selon le droit fédéral).

2. Les coûts résiduels selon le droit fédéral sont définis annuellement sur la base de coûts normatifs, compte tenu de la structure des coûts par catégorie de fournisseur de prestations et de la nature des prestations selon l’article 7, alinéa 2 OPAS.

3. Les coûts normatifs s’élèvent aux montants suivants avant déduction de la participation de la patientèle

a Services de maintien à domicile déterminants

1. Évaluation, conseils et coordination: CHF 37.90 par heure

2. Examens et traitements: CHF 38.10 par heure

3. Soins de base: CHF 40.50 par heure

b Infirmières et infirmiers exerçant à titre indépendant

1. Évaluation, conseils et coordination: CHF 31.10 par heure

2. Examens et traitements: CHF 32.20 par heure

3. Soins de base: CHF 35.00 par heure

c Prestataires proposant des appartements protégés

1. Évaluation, conseils et coordination: CHF 25.60 par heure

2. Examens et traitements: CHF 25.90 par heure

3. Soins de base: CHF 28.20 par heure

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