860.21
SLVOPASOC
CH-BE
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Art. 28 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) - Information de la population
Financement - Prestations de soins en mode résidentiel ou ambulatoire - Coûts des soins en mode ambulatoire - Fournisseurs de prestations et conclusion de contrats avec des partenaires déterminants
Art. 28 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) · Information de la population
1. L’Office de la santé publie dans un média accessible à tous une liste des partenaires contractuels qui assurent la garantie de la couverture des besoins en soins ambulatoires dans chaque périmètre.
2. Il y indique l’autorité auprès de laquelle les bénéficiaires peuvent signaler une violation de l’obligation de fournir les prestations visées à l’article 27.
3. Internet est en particulier considéré comme média accessible à tous.