860.21
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CH-BE
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Art. 27 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) - Tâches et obligations des partenaires contractuels
Financement - Prestations de soins en mode résidentiel ou ambulatoire - Coûts des soins en mode ambulatoire - Fournisseurs de prestations et conclusion de contrats avec des partenaires déterminants
Art. 27 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) · Tâches et obligations des partenaires contractuels
1. Les partenaires contractuels doivent proposer dans leur périmètre toutes les prestations définies à l’article 7 de l’ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)3, y compris si nécessaire en dehors de l’horaire usuel, la nuit, le week-end et les jours fériés.
2. Ils ne sont pas autorisés à refuser des personnes de leur périmètre ayant besoin d’une prise en charge et de soins.
3. D’autres tâches et obligations peuvent découler des besoins spécifiques constatés dans un périmètre ou des objectifs de développement du service de maintien à domicile.