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Art. 26 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) - Durée du contrat et surcapacité

Financement - Prestations de soins en mode résidentiel ou ambulatoire - Coûts des soins en mode ambulatoire - Fournisseurs de prestations et conclusion de contrats avec des partenaires déterminants
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Art. 26 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) · Durée du contrat et surcapacité

Les contrats de prestations peuvent en règle générale être conclus pour une période de quatre ans.

Si l’Office de la santé constate l’apparition d’une surcapacité dans un périmètre pendant une période contractuelle, il réduit le nombre de partenaires contractuels pour la période suivante.

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