Art. 25 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) - Contrats de prestations avec des partenaires déterminants

1. L’Office de la santé

a. définit les fournisseurs de prestations déterminants pour l’offre de soins;

b. peut conclure dans chaque périmètre un contrat de prestations avec un ou plusieurs de ces fournisseurs afin de garantir la couverture des besoins;

c. peut lancer un appel d’offres public pour les prestations de soins ambulatoires nécessaires à la couverture des besoins.

2. Les fournisseurs de prestations ne peuvent pas prétendre à un contrat de prestations avec l’Office de la santé.

3. Pour décider avec quels fournisseurs de prestations déterminants il conclut un contrat de prestations (ci-après partenaires contractuels), l’Office de la santé prend en particulier en considération

a. la capacité du fournisseur de prestations par rapport au volume de prestations nécessaires à la couverture en soins dans le périmètre concerné,

b. son expérience en matière d’obligation de prise en charge,

c. son efficience et sa productivité,

d. sa contribution à la formation et au perfectionnement dans les professions de la santé non universitaires ainsi qu’à l’insertion professionnelle,

e. sa participation active à un réseau de soins intégrés.

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