Art. 22 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) - Evaluation de la situation par périmètre

Financement - Prestations de soins en mode résidentiel ou ambulatoire - Coûts des soins en mode ambulatoire - Garantie de la couverture des besoins

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Art. 22 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) · Evaluation de la situation par périmètre

1. L’Office de la santé évalue la situation en matière de soins dans chaque périmètre en se fondant en règle générale sur la densité de l’offre et sur celle des services.

2. La densité de l’offre correspond au nombre de bénéficiaires couverts par fournisseur de prestations.

3. La densité des services correspond au nombre d’équivalents plein temps dans les soins ambulatoires par 100 bénéficiaires.

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