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Art. 21 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) - Périmètres

Financement - Prestations de soins en mode résidentiel ou ambulatoire - Coûts des soins en mode ambulatoire - Garantie de la couverture des besoins
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Art. 21 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) · Périmètres

1. Afin d’assurer la couverture des besoins de la population en soins ambulatoires, l’Office de la santé divise le canton en périmètres appropriés.

2. Il tient compte pour ce faire des spécificités régionales.

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