Art. 2 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) - Champ d’application

1. La présente ordonnance règle

a) les principes et les modalités du financement des programmes d’action sociale visant le soutien aux personnes ayant besoin d’une prise en charge et de soins, la promotion de la santé et l’aide en cas d’addiction ou l’insertion professionnelle et sociale;

b) le régime d’autorisation des foyers, des ménages privés et des services de maintien à domicile ainsi que la procédure d’autorisation et la surveillance;

c) les mesures concernant la formation et le perfectionnement dans les professions de la santé non universitaires.

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