Art. 19 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) - Coordination et critères

1. L’Office de la santé coordonne le type et le volume des prestations assurées par les fournisseurs dans le canton et, si cela est adéquat ou si la législation fédérale l’exige, par des fournisseurs hors canton.

2. Il garantit la couverture des besoins de la population en soins résidentiels en attribuant aux fournisseurs de prestations, sur la base de la planification des soins, des places sur la liste des établissements médico-sociaux (EMS) au sens de l’article 39, alinéa 3 LAMal. Il tient compte en particulier des critères de la législation sur l’assurance-maladie pour évaluer et choisir les établissements.