Art. 16 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) - Remise des données

1. Les fournisseurs de prestations de soins résidentiels remettent périodiquement à l’Office de la santé les données et indications requises pour

a le calcul des coûts normatifs et d’autres rétributions,

b la comparaison entre les coûts normatifs et les coûts effectifs,

c le contrôle de gestion.

2. De plus, ils lui communiquent périodiquement et séparément les informations suivantes

a coûts des soins par degré,

b part à la charge des assureurs-maladie,

c part à la charge du canton découlant du financement résiduel selon l’article 15,

d parts des recettes générées respectivement par les soins, la prise en charge, l’infrastructure et l’hôtellerie.

3. L’Office de la santé fixe la périodicité de chaque remise de données.

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