Art. 14 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc)

1. Ont droit à des prestations de soins les personnes dont les besoins en la matière sont attestés.

2. Les besoins en soins sont déterminés sur la base des prestations nécessaires selon une prescription médicale conformément à la législation sur les assurances sociales applicable.

3. L’Office de la santé

a) peut financer d’autres prestations et conclure des contrats de prestations avec les fournisseurs;

b) tient compte pour ce faire en particulier des besoins spécifiques des enfants, des personnes âgées, des malades chroniques et des personnes en fin de vie.

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