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Art. 13 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) - Remboursement

Financement - Subventions d’investissement, cautionnements et prêts - Dispositions particulières concernant les prêts
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Art. 13 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) · Remboursement

1. La DSSI détermine au préalable le taux annuel de remboursement pour toute la durée du prêt.

2. Elle tient compte des possibilités financières du fournisseur de prestations et du type de projet.

3. Le remboursement anticipé de la totalité du prêt ou des tranches annuelles est admis.

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