Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
860.21 SLVOPASOC CH-BE

Art. 12 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) - Durée

Financement - Subventions d’investissement, cautionnements et prêts - Dispositions particulières concernant les prêts
Ouvrir la source officielle Texte complet (90 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) · Durée

1. La DSSI octroie en règle générale des prêts pour une durée de dix ans au maximum.

2. Elle peut fixer une durée plus longue, en particulier pour les projets de construction.

← Art. 11 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) Dispositions générales Art. 13 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →