Art. 11 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) - Taux d’intérêt

1. Le taux d’intérêt de base du prêt correspond au taux de référence établi par l’Office fédéral du logement au moment du prêt.

2. Le taux d’intérêt augmente, selon la durée du prêt et l’évaluation des risques, en règle générale de 0,25 pour cent par an pendant ladite durée.

3. Il est réduit de manière appropriée en particulier si le prêt est garanti par un gage immobilier.