Art. 1 Ordonnance sur les programmes d’action sociale (OPASoc) - But

1. La présente ordonnance vise à assurer

a) la protection de l’intégrité et le respect du droit à l’autodétermination des personnes ayant besoin de soutien en raison de leur âge, de leur état de santé, d’un handicap ou d’une addiction qui recourent à des prestations soumises à autorisation selon la présente ordonnance;

b) une offre conforme aux besoins à un coût approprié et la mise en place des programmes d’action sociale nécessaires;

c) la formation professionnelle dans les foyers pour personnes ayant besoin d’une prise en charge et de soins en raison de leur âge ainsi que dans les services de maintien à domicile.

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