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Art. 2 Décret sur l'amélioration de l'habitat dans les régions de montagne (Décret II relatif à la loi sur l'amélioration de l'offre de logements) - Droit fédéral applicable

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Art. 2 Décret sur l'amélioration de l'habitat dans les régions de montagne (Décret II relatif à la loi sur l'amélioration de l'offre de logements) · Droit fédéral applicable

1. Les conditions préalables requises pour bénéficier de l'aide, les charges et les conditions ainsi que le refus des prestations ou leur remboursement sont régis par la loi fédérale et ses dispositions d'application.

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