Art. 7 Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LiLAI) - Surveillance de la Confédération, révision

L'Office AI accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des prescriptions fédérales sous la surveillance de la Confédération, à laquelle il soumet pour approbation les documents spécifiés dans la législation fédérale sur l'AI.

Tous les textes législatifs édictés par le canton et concernant l'Office AI sont soumis à la Confédération pour approbation.

La surveillance de la gestion incombe à la Confédération ou à un organe désigné par elle.

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