Art. 5 Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LiLAI) - Rapports de service

1. Le directeur ou la directrice, les collaborateurs et les collaboratrices sont employés par l'Office AI.

2. Les dispositions relatives au personnel de l'administration cantonale s'appliquent par analogie aux rapports de service; la nomination pour une période de fonctions est toutefois exclue.

3. Les collaborateurs et collaboratrices de l'Office AI sont nommés par le directeur ou la directrice.

4. Le budget et l’état des postes approuvés par les autorités fédérales de surveillance compétentes déterminent la création et l’occupation des postes, la classification, la rémunération ainsi que la progression individuelle du traitement.

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