Art. 16 Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LiLAI) - Nouveaux rapports de service

1. Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les rapports de service des anciens collaborateurs et collaboratrices du secrétariat de la commission cantonale de l'assurance-invalidité et de l'office régional de l'AI seront adaptés aux dispositions de la présente loi.

2. Le montant du traitement versé jusque-là est garanti pour la durée des rapports de service auprès de l'Office AI.