Art. 15 Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LiLAI) - Tribunal arbitral

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Art. 15 Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LiLAI) · Tribunal arbitral

1. Le Tribunal arbitral des assurances sociales (art. 40ss de la loi du 6 juin 2000 portant introduction des lois fédérales sur l'assurance-maladie, sur l'assurance-accidents et sur l'assurance militaire [LiLAMAM][4]) prononce les privations de la faculté de traiter les personnes assurées ou de les fournir en médicaments et en moyens auxiliaires conformément à la législation fédérale sur l'assurance-invalidité.

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