Art. 14 Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LiLAI) - Procédure pénale

1. La poursuite et le jugement des actes punissables selon la législation fédérale sur l'AI incombent aux autorités ordinaires de poursuite pénale.

2. L'Office AI dénonce d'office les actes punissables à ces autorités et peut se constituer partie plaignante.

3. Les autorités de poursuite pénale communiquent leurs jugements et leurs ordonnances de non-lieu à l'Office AI.

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