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Art. 7 Loi concernant la Chambre de conciliation (LCC) - Perte des conditions d'éligibilité

Organisation et composition de la Chambre de conciliation
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Art. 7 Loi concernant la Chambre de conciliation (LCC) · Perte des conditions d'éligibilité

1. Le membre qui, au cours de sa période de fonction, cesse de remplir les conditions d'éligibilité doit quitter la Chambre de conciliation.

2. Est réservée la révocation d’un membre en vertu de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)[2].

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