Art. 4 Loi concernant la Chambre de conciliation (LCC) - Chambre de conciliation, composition et autorité appelée à statuer

1. Il existe pour l’ensemble du territoire cantonal une Chambre de conciliation.

2. Elle se compose d’un président, d’un vice-président et de huit membres.

3. Un membre de la présidence et deux autres membres doivent être de langue maternelle française.

4. L’autorité appelée à statuer se compose de trois membres.

← Art. 3 Loi concernant la Chambre de conciliation (LCC) Tâches Art. 5 Loi concernant la Chambre de conciliation (LCC) →