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Art. 26 Loi concernant la Chambre de conciliation (LCC) - Entrée en vigueur

Dispositions transitoires et dispositions finales
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Art. 26 Loi concernant la Chambre de conciliation (LCC) · Entrée en vigueur

1. Le Conseil-exécutif fixera l'entrée en vigueur de la présente loi.

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