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Art. 24 Loi concernant la Chambre de conciliation (LCC) - Exécution

Dispositions transitoires et dispositions finales
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Art. 24 Loi concernant la Chambre de conciliation (LCC) · Exécution

1. La Chambre de conciliation est soumise à la surveillance administrative de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement.

2. Le Conseil-exécutif édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi.

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