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Art. 23 Loi concernant la Chambre de conciliation (LCC)

Procédure d'arbitrage
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Art. 23 Loi concernant la Chambre de conciliation (LCC)

Les dispositions qui précèdent sur la procédure de médiation sont applicables par analogie lorsque la Chambre de conciliation fonctionne comme tribunal arbitral; il peut cependant être dérogé au principe de la gratuité de la procédure.

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