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Art. 22 Loi concernant la Chambre de conciliation (LCC) - Frais

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Art. 22 Loi concernant la Chambre de conciliation (LCC) · Frais

1. La procédure est gratuite. Il n'est pas alloué de dépens aux parties.

2. Les indemnités dues au président, aux membres et au secrétaire de la chambre sont fixées par le Conseil-exécutif.

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