Art. 20 Loi concernant la Chambre de conciliation (LCC) - Publication

1. Le refus de l'une des parties, ou de toutes deux, de comparaître aux débats devant la Chambre de conciliation, d'y prendre part, ou d'accepter la proposition de médiation est rendu public selon la manière que la chambre jugera appropriée.

2. A la requête des deux parties, les propositions de médiation ayant abouti à une conciliation peuvent de même être rendues publiques.