Art. 19 Loi concernant la Chambre de conciliation (LCC) - Procès-verbal

1. Les débats devant la Chambre de conciliation sont consignés dans un procès-verbal; il mentionnera la composition de la chambre, les conclusions des parties, le déroulement des débats ainsi que la proposition de médiation.

2. Une expédition de la proposition de médiation est remise ou envoyée à chacune des parties.

3. Le secrétariat de la chambre doit conserver le procès-verbal.

← Art. 18 Loi concernant la Chambre de conciliation (LCC) Tâches Art. 20 Loi concernant la Chambre de conciliation (LCC) →