Art. 18 Loi concernant la Chambre de conciliation (LCC) - Acceptation ou refus de la proposition de médiation

Les parties peuvent accepter ou refuser la proposition de médiation séance tenante ou demander qu'il leur soit fixé un délai suffisant pour se prononcer définitivement; à la requête d'une des parties, ce délai peut être prolongé.

A défaut de refus durant le délai, la médiation est réputée acceptée.