Art. 17 Loi concernant la Chambre de conciliation (LCC) - Déroulement des débats

1. Quand elle peut avoir lieu, l'audience de conciliation se tient conformément aux principes suivants

1. Les parties présentent et développent leurs conclusions; elles ont le droit de répliquer.

2. * La Chambre de conciliation délibère sur sa proposition de médiation à huis clos, puis en donne connaissance oralement ou par écrit aux parties.

3. * Si elle estime qu'il est nécessaire de procéder à un complément d'enquête avant de formuler sa proposition de médiation, elle ordonne l'administration des preuves et fixe une nouvelle audience le plus tôt possible.

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