Art. 16 Loi concernant la Chambre de conciliation (LCC) - Principes de procédure

1. Les débats devant la Chambre de conciliation sont publics. Le président peut, pour des motifs importants, prononcer le huis clos.

2. Le code de procédure civile est applicable à la chambre par analogie. Les parties peuvent être représentées par des collaborateurs permanents des associations d'employeurs ou de travailleurs auxquelles elles appartiennent; les employeurs peuvent être également représentés par des collaborateurs exerçant une fonction dirigeante dans leur entreprise.

3. Pour sauvegarder les intérêts légitimes de l'une ou l'autre des parties, la chambre peut limiter le droit de consulter les dossiers.

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