Art. 14 Loi concernant la Chambre de conciliation (LCC) - Défaut ou retard des membres

1. Les membres qui, sans motif valable et sans s'être fait excuser suffisamment tôt, ne participent pas aux audiences ou n'arrivent pas à l'heure fixée, s'exposent à se voir infliger par le président une amende de 20 à 100 francs.

2. Si le membre absent fait valoir ultérieurement les motifs de son absence, l'amende peut être totalement ou partiellement supprimée.