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Art. 12 Loi concernant la Chambre de conciliation (LCC) - Procédure préalable

Procédure de médiation
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Art. 12 Loi concernant la Chambre de conciliation (LCC) · Procédure préalable

1. Le président doit, seul, dans un premier stade, tenter d'obtenir un accord à l'amiable entre les parties. A cet effet, il les convoque à un entretien informel.

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